🟥 Procédure pénale contre un élu CGT : une résolution abusive et illégitime du CSE

Le lendemain de la cabale, la dérive est officialisée

Le 30 octobre 2025, la CGT Stago alertait déjà, dans son article « Une cabale contre la CGT organisée avec les moyens du CSE », sur les dérives inquiétantes d’un comité social et économique (CSE) instrumentalisé à des fins politiques et patronales.

Le lendemain, lors d’une réunion extraordinaire convoquée dans des conditions perçues comme précipitées, cette dérive s’est matérialisée : le CSE de Diagnostica Stago a adopté une résolution autorisant le dépôt d’une plainte pénale contre un élu CGT Stago.

Résultat du vote : 16 voix pour, 2 contre et 1 abstention.
Sous couvert d’une apparence légale, ce vote consacre une dérive institutionnelle majeure, susceptible de transformer le CSE en outil disciplinaire au service d’intérêts extérieurs à sa mission.

Une convocation sans urgence clairement établie

La convocation à cette réunion extraordinaire du 31 octobre a été adressée dès le lendemain de la plénière du 23 octobre.

Cette plénière venait d’aborder la restitution du cabinet ELEAS, mandaté à la suite d’une demande de la CSSCT du 16 juin 2025, elle-même consécutive au compte rendu du 13 juin.

Selon les éléments consultés, aucune urgence objective n’était pourtant constatée : il n’y avait ni danger grave, ni événement nouveau.

Cette réunion parait avoir été organisée dans un délai très court, ce qui peut être interprété comme une création artificielle d’une situation d’urgence permettant potentiellement d’imposer un ordre du jour orienté.

Or, selon l’article L2315-28 du Code du travail, une réunion extraordinaire ne peut être convoquée que :

• à la demande d’au moins la moitié des élus titulaires,
• ou en cas d’événement grave ou urgent relatif à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail.

Aucun de ces critères n’était rempli.

Cette convocation pourrait donc relever d’un usage contestable de la procédure, susceptible d’être interprété comme une tentative de donner une apparence de légalité à une démarche de représailles.

Une contradiction révélatrice

La réunion extraordinaire du 31 octobre s’inscrit dans la continuité d’un processus enclenché dès juin 2025.

À cette époque, la CSSCT avait demandé une enquête externe visant un élu, en l’accusant d’être à l’origine d’un mal-être au sein du CSE.

Or, deux jours plus tard, le compte rendu du CSE évoquait au contraire la dégradation de la situation personnelle et l’isolement croissant de cet élu.

Cette contradiction illustre, selon la CGT Stago, un traitement à sens unique, où la souffrance de l’élu concerné aurait été effacée du récit collectif pour justifier, plusieurs mois plus tard, une action de représailles.

Un fondement contesté

La convocation mentionnait expressément des « déclarations au cours des réunions de CSE de septembre et octobre 2025 ».

Or, ces déclarations n’ont jamais été reproduites ni lues en séance.

Le procès-verbal d’octobre, censé en rendre compte, n’était même pas rédigé au 31 octobre.
Quant aux propos de septembre, ils ont été introduits hors ordre du jour et sans lien avec les prérogatives légales du CSE.

Cette résolution semble donc avoir été prise sans base légale contradictoire ni documentation complète, sur la base d’éléments non validés, pouvant apparaître comme un prétexte à une mesure hostile ciblée.

Une résolution à caractère disciplinaire

Cette manœuvre ne vise pas à “protéger” le CSE ou son fonctionnement :

Elle vise un élu CGT Stago pour avoir dénoncé, dans le cadre de son mandat, des situations problématiques, en déposant plainte pour injures contre un représentant CFE-CGC, devant la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris, compétente en matière de diffamation et d’atteintes à la liberté d’expression.

Plutôt que de garantir la neutralité et le pluralisme syndical, certains élus auraient privilégié une logique qui peut être interprétée comme une forme de vengeance.

Le CSE, instance de représentation collective, pourrait ainsi devenir un théâtre d’une répression institutionnelle, où la majorité des membres cautionnent une action pénale contre un pair, sans débat contradictoire réel.

Le cœur du problème : la disqualification d’un représentant

Ce vote semble s’inscrire dans une mécanique connue de mise à l’écart des représentants jugés “dérangeants”.
En transformant une action syndicale légitime en “problème individuel”, certains tentent selon la CGT, de justifier une exclusion programmée.

C’est la logique même de la disqualification : faire passer le droit pour une faute.

Une illégalité manifeste potentielle

Le CSE n’a pas de pouvoir juridictionnel pour initier une plainte pénale contre l’un de ses membres.
En vertu des articles L2141-5 et L2317-1 du Code du travail, toute mesure discriminatoire ou d’entrave à l’exercice d’un mandat syndical est sanctionné pénalement.

Cette résolution expose donc ses auteurs (et potentiellement le comité dans son ensemble)  à un risque juridique collectif, pour excès de pouvoir et entrave à la liberté syndicale, au sens des articles L2141-5 et L2317-1 du Code du travail. 

À savoir – Rappel juridique

• Article L2141-5 du Code du travail :
  Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de ses activités syndicales.
• Article L2317-1 du Code du travail :
  Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE ou à l’exercice du droit syndical est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Cass. crim., 20 sept. 2016, n°15-82.122 :
  Constitue une entrave toute mesure de nature à restreindre ou à dissuader l’exercice d’un mandat syndical.

Un détournement grave des missions du CSE

Ce vote constitue un précédent d’une gravité importante.

En autorisant une plainte pénale contre l’un de ses élus, le CSE de Diagnostica Stago a potentiellement détourné sa mission pour se transformer en outil disciplinaire.

Le rôle du CSE n’est pas de juger ou de sanctionner, mais de représenter collectivement les salariés et d’assurer le respect des droits fondamentaux.

Ce vote traduit, selon la CGT, une volonté délibérée d’écarter un élu CGT en instrumentalisant les moyens du CSE, avec l’appui silencieux de la direction.

La CGT Stago condamne fermement cette dérive, qu’elle qualifie de faute grave contre la démocratie sociale.

Une atteinte caractérisée à la liberté syndicale

En visant un représentant syndical sur la base d’éléments contestés ou déformés, le CSE et la direction se placent en violation des principes garanties par le Code du travail.

La liberté syndicale est une valeur constitutionnelle, et toute entrave est sanctionnée pénalement.

Ce qui s’est produit le 31 octobre 2025 constitue selon la CGT, une atteinte directe au droit de mandat, à la neutralité du CSE et à la protection du représentant du personnel.

Au-delà du cas individuel, c’est le pluralisme syndical lui-même qui est menacé.

L’instrumentalisation du CSE au service d’intérêts patronaux ou d’agendas personnels mine la confiance et détruit la crédibilité collective de l’institution.

✊ La CGT Stago appelle à la solidarité et à la vigilance

La CGT Stago condamne sans réserve cette situation institutionnelle, qu’elle qualifie de cabale organisée par la direction avec la complicité du secrétariat du CSE.

Ce vote, illégitime tant sur le forme que sur le fond, constitue une atteinte grave à la liberté syndicale et au droit de représentation.

Face à cette dérive, la CGT Stago appelle l’ensemble des salariés à se mobiliser et à refuser la banalisation des représailles syndicales.

Les élus ne doivent pas devenir des cibles.

Les instances représentatives du personnel ne doivent jamais servir d’arme contre ceux qui les animent et les défendent.

✊ La CGT Stago ne se taira pas.
Elle continuera à défendre le droit, la dignité et la justice sociale, face à toutes les formes d’intimidation institutionnelle.